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de cet article, que les médecins titulaires de cette autorisation sont inscrits au tableau de l'ordre des médecins ; que l'article 6 du décret du 6 mai 1995, pris pour l'application de ces dispositions

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1.

I et autres la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II.

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de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.A.

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.A.

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de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.A.

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.A.

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la S.A.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

Par une ordonnance n° 2008099/1-2 du 6 juillet 2020, le juge des référés a rejeté sa demande.

Aux termes de l'article L. 5218-1 de ce code : " I. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la communauté

pour la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C., dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT C.G.C. demande au Conseil d'Etat : 1°

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5132-1 du code de la santé publique : " Sont comprises comme substances vénéneuses : / (...) 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies