, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation

Considérant que, d'une part, lorsqu'un employeur demande à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, il lui appartient de faire précisément état dans sa demande des motifs

. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés (...) des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante (...), sous réserve qu'ils cessent toute

termes de l'article L.412-15 du code du travail "le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

officine de pharmacie - Suppression de l'emploi du salarié licencié - Absence d'erreur de droit.

X..., la SARL CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING a embauché un nouveau salarié pour lui confier les tâches qui étaient celles de M.

FIRMIN Y..., SALARIE PROTEGE ; - DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE REJET DU SURSIS

Jean-Pierre X..., délégué du personnel, a d'abord été salarié de la société "Maison médicale du régime Val-Frais" et que son contrat de travail en date du 1er juin 1982 lui donnait le bénéfice d'un logement

Box 4171, Abou X..., Emirats Arabes Unis (99247) ; M.

Mamadou Abou X..., ; M.

. ; annulation du jugement et de la décision .N 1 Extension au licenciement des salariés protégés de la jurisprudence Asselin, section, 15 oct. 1982, p. 342.

des mandats du salarié protégé dont il est informé ou réputé avoir été informé.

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

. - Salariés - "Agent spécial" de compagnies d'assurances.

IMPOTS; CONSIDERANT QUE LE SIEUR E.DIDIER A PROTESTE CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y..., PROCLAME ELU CONSEILLER MUNICIPAL DE HARSAULT VOSGES LE 13 MARS 1977, EN SOUTENANT QUE CE DERNIER ETAIT AGENT SALARIE

LES AGENTS SALARIES DES COMMUNES " ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DEMOISELLE VERDIER A... B...

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L 425-1 et L 436-1 du code du travail, les salariés légalement investis des mandats de délégué du personnel et

représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur des absences répétées pour maladie du salarié

décision du 22 juin 1990 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Considérant qu'en vertu des articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail, le licenciement des salariés

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les litiges relatifs aux législations régissant ... la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés