132, pour l'année 2011, serait exagéré.

jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années

10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge de l'imposition correspondant à la taxation de plus-values mises à sa charge au titre de l'année

rejeté cette demande au motif qu'il avait été constaté, lors de contrôles effectués sur place les 27 août et 15 septembre 2009 par un agent de FranceAgriMer, que sur certaines parcelles l'arrachage des vignes

B, ressortissant sénégalais, a déposé le 9 octobre 2013 auprès de la préfecture de la Vienne une demande de naturalisation dans laquelle il a indiqué être célibataire.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne

DES VALLEES DE LA CREUSE ET DE LA GARTEMPE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2000 des préfets de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de la Vienne

Industrie était prescrite par suite de l'expiration du délai de quatre ans mentionné à l'article 3, paragraphe 1, du règlement n° 2988/95, la cour s'est fondée sur l'arrêt Ze Fu Fleischhandel GmbH et Vion

dijonnaise (SPLAAD) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et la majoration exceptionnelle qui lui ont été assignées au titre de l'année

2006 à 2008 dans les rôles de la commune de Châtellerault (Vienne) et des pénalités correspondantes.

verser une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, le syndicat requérant soutient que le texte contesté devant commencer à s'appliquer dès le début de l'année

X... doit être déchargé, à concurrence d'une somme supplémentaire de 9 294 F, du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1977 ; que M.

immobilière de LA ROCHE POSAY contre l'ordonnance en date du 13 octobre 1987 par laquelle le juge du référé administratif de ce tribunal a refusé de prescrire l'abandon par le percepteur de Pleumartin (Vienne

juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 1992 dans le canton de Châteauponsac (Haute-Vienne

d'Etat statuant au contentieux a, en ce qui concerne les justificatifs des sommes réclamées à Mmes X... et Y... par l'association foncière de Folles, au titre des travaux liés au remembrement pour l'année

d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles le grand port maritime du Havre (GPMH), aux droits duquel est venu le GPFMAS, a été assujetti au titre de l'année

avait formé contre un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 juin 1992, a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de chacune des années