, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement cessent de s'appliquer au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir" ; qu'aux termes du

soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard" ; qu'à la date à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, le plan d'occupation des sols révisé de la commune de BANDOL n'avait pas été approuvé

CE PROGRAMME D'AMENAGEMENT ETABLI EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ET RENDU PUBLIC PAR ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER EN DATE DU 21 MAI 1961, N'AVAIT PAS ETE APPROUVE

l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération instituant le programme d'aménagement d'ensemble : " Dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé

., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé

sont pas ainsi susceptibles d'engager la responsabilité décennale des contructeurs ; Considérant, en troisième lieu, que le mur de soutènement bordant la voie d'accès au groupe scolaire présente un aplomb

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 25 septembre 2006, soit à l'approche de son soixante-cinquième anniversaire, M. B...

la révision des cotations et l'interprétation de la nomenclature" ; que le même article dispose que : "Les propositions relatives aux cotations doivent comporter, sous peine d'irrecevabilité, une approche

donné à la société Brasserie le Phénix, aux droits de laquelle se présente la SOCIETE BRASSERIE HEINEKEN SA, une autorisation de voirie pour la réalisation d'un ouvrage souterrain d'adduction d'eau à l'aplomb

particulier que cet obstacle comportait pour les usagers circulant à vélo n'était pas signalé ; que si la cour a pu légalement retenir une imprudence de la victime qui n'avait pas su adapter sa conduite à l'approche

Voirie : Le terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ayant des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères.

cas échéant la conclusion d'un nouvel accord, de prendre toutes mesures au droit de l'espace aérien français de nature à limiter les nuisances subies par les riverains, en particulier imposer une approche

manière exclusive les deux pontons irrégulièrement édifiés au droit de sa propriété ; que les seules circonstances qu'elle avait installé pendant une période déterminée un lampadaire afin de sécuriser l'approche

opérations de lutte contre l'incendie, la cour a estimé, d'une part, que les appelants n'invoquaient aucune faute précise de ce service dans la gestion de l'incendie et, d'autre part, que les difficultés d'approche

préfecture ; - la carence des services de l'état est caractérisée dès lors qu'elle est une femme isolée privée d'hébergement avec ses filles, dont la plus jeune est âgée de seulement deux ans, à l'approche

abstraction des balcons en saillie pour l'application de l'article N7 du règlement du plan local d'urbanisme, alors que ce dernier n'en exclut pas la prise en compte, y compris s'ils se trouvent à l'aplomb

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 "L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME EST PRONONCEE PAR LE PREFET.

ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ; que s'il est loisible au ministre, dans le cas où le dépôt d'une plainte par celui-ci constituerait le moyen approprié

s'assure de la présence des pièces justificatives requises (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 52-15 du même code : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve

Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant