Aux termes du V de l'article 18 du code des marchés publics, applicable au litige, repris en substance à l'article R. 2112-14 du code de la commande publique : " V.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

En vertu des articles L. 113-15-2 du code des assurances, L. 932-12-1 et L. 932-21-2 du code de la sécurité sociale et L. 221-10-2 du code de la mutualité, dans leur rédaction issue de la loi du 14 juillet

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : Les intérêts afférents à l'indemnité de 10000 F que l'Etat a été condamné à verser à l'UAP par jugement du tribunal administratif

Considérant que pour rejeter, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement tardif l'appel formé le 26 juin 2014 par M.

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause les effets produits par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il

Philippe Z... le 6 août 1980 ; 2°) condamne l'Etat à verser 40 000 F à l'assureur et 135 000 F aux consorts Z... avec les intérêts à compter du 10 août 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ...

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide judiciaire : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et, notamment, ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention

Article 3 : Le jugement rendu le 12 novembre 1985 par le tribunal administratif de Dijon est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12. / Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ensemble le décret du 12 octobre 1977 modifié pris pour son application ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE RENNES représentée par

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.