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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu
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CETAT:CETATEXT000023958657
4 mai 2011
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
L. 334-1 du code de l'environnement, et la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel. / Les activités de pêche maritime, définies par l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449898.20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 8, paragraphe 1 de cette directive : " 1.
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468139.20231214
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens, y compris la contribution pour l'aide juridique qu'elle a acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
2000, visés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616110
26 novembre 1976
ARTICLE 4. -LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 16 MAI 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456674.20231113
13 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de de la sécurité sociale : " La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 200-2 et, à
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452955.20221010
10 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 29.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008257404
9 mai 2006
L. 521-1 du code de justice administrative : Considérant que l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne le prononcé de la suspension d'une décision administrative dont l'annulation
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543665
19 novembre 2020
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253436
20 décembre 2017
145 et 216 du code général des impôts.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597351
20 septembre 2017
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254013
26 juillet 2018
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029762327
12 novembre 2014
, en application de l'article L. 2111-5 du code général de la propriété des personnes publiques, conformément aux dispositions, désormais codifiées aux articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du même code, du
êt du 20 octobre 2016 de Grande chambre Mursicc/Croatie
ECLI:FR:CEORD:2022:469304.20221220
20 décembre 2022