. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

consultation préalable du public, conformément aux dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, à l'instar de celle qui a été organisée sur les arrêtés du 10 décembre 2021, entre

En vertu de l'article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 du même code est tenu d'établir un

L. 351-4, les autres du présent article" ; que ce décret, du 27 mars 1993, repris à l'article R. 351-20 du code du travail, dispose que : "Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application du

Au regard du moyen soulevé par les requérants, leur appel doit être regardé comme dirigé contre les seuls articles 2 et 3 de ce jugement. 2.

X... et celle de 9 826,32 F à Mme X..., Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; Vu la loi du

de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

X, de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 18 avril 2002, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 10 avril 2002 lui refusant

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

En application des dispositions du 2° du même article L. 1233-57-2 du code du travail, il lui incombe également de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prescrite

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A... d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 25-2 du code électoral : " Sauf dispositions contraires, la computation des délais prévus au présent code est faite conformément aux dispositions des articles 640, 641 et 642

I de l'article 302 septies A du même code, les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition sont dispensées de souscrire la déclaration mensuelle prévue à l'article 287 du code ; qu'aux termes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 14 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Adéol, dont le siège est 10, place

211 précité doit être regardé comme s'appliquant aussi aux demandes de pension de réversion ; 10.

L'article R. 4222-10 du code du travail, dont la rédaction, issue du décret du 7 décembre 1984 modifiant les sections I et VII du chapitre II du titre III du livre II du code du travail (2ème partie),