000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D...qui se pourvoit contre la décision attaquée ayant confirmé le rejet de celle-ci ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique : " Le secret médical couvre l'ensemble

A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt n° 06MA02758 du 15 décembre 2009 de la cour administrative d'appel

2 et à l'article 4, paragraphe 2, de la présente directive ". 6.

les périodes du 6 au 19 novembre 2009, du 7 au 11 décembre 2009 et du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.

du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article R. 761-1 du même code relatives au remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; D E C I D E : -------------- Article 1er

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 423721, par un pourvoi et un mémoire, enregistrés les 22 août 2018 et 29 novembre 2019 au secrétariat du contentieux

B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés des 18 décembre 2019 et 4 août 2021 par lesquels la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1945

Par un arrêt n° 18LY03408 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre l'article 4 de ce jugement.

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.