1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

B demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4 de la loi du 30 septembre 1986 n'était pas atteint manque en fait ; 4.

des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : 1° L'exercice d'une

des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : 1° L'exercice d'une

des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : 1° L'exercice d'une

des périodes pour lesquelles l'une des obligations déclaratives prévues aux articles 170, 172, 223 et 287 du code général des impôts n'est pas échue, l'un au moins des faits suivants : 1° L'exercice d'une

de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d.

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 414-4 du code l'environnement : " Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou

224 de l'annexe II au code général des impôts applicable au litige et alors en vigueur : 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 4019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1, 2, 4 et 5 de l'arrêt du 26 janvier 2021 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

dont elles sont issues, que lorsque le projet litigieux vise à étendre la surface de vente d'un magasin de commerce de détail au sens du 2° de l'article L. 752-1 du même code, il incombe aux commissions

Article 3 : L'Etat versera à Mme X..., épouse Y la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.