L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 ; Vu la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008

Mme A...B..., épouse E...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de

K une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A a pu légalement exercer son droit de retrait du 16 septembre au 2 novembre 2014 inclus. 15. Dès lors, M.

mai 2014, la délibération du 3 juin 2014 du conseil d'administration et le décret du 26 novembre 2014 nommant et titularisant Mme A... : 16.

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision paraît

Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ".

En quatrième lieu, aux termes de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 36, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / (...) / b) Lors de la constitution

rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1 ; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-5 et L. 221-6 ; - l'arrêté du 16 mars 2016 relatif

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose que : " Lorsque

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 7 du code de justice administrative: " Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention du 26

L. 531-26 et suivants du même code ; 4°) à titre subsidiaire, d'abroger la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs en ce qui concerne l'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie

DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "DANS TOUS LES CAS, L'ADMINISTRATION FISCALE DISPOSE, POUR PROCEDER A L'EXAMEN

décembre 2008 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié notamment par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ; Vu l'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 ; Vu le code