Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris d'exécuter l'ordonnance du 3 décembre

général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-4 et L. 2215-1 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant que l'article L. 522-3 du code de justice administrative

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

) de mettre à la charge du département du Tarn la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Opale Dmcc la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles sont remplies. 7.

R. 111-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS PAR DES VOIES PUBLIQUES

, dans les conditions prévues à l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

et des familles porterait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, dès lors qu'en vertu de article L. 221-5 de ce code et du 3° de l'article 375-3 du code civil, en dehors

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 123-16 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition

) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'UGAP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 : "Dans les communes qui ont prescrit l'élaboration d'un

R. 741-7 du code de justice administrative ; 4.