L'Etat est subrogé dans tous les droits des organismes publics à concurrence des sommes qu'il a prises en charge (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 10 décembre 2012 portant application

première instance ; 3°) de mettre à la charge du CROUS de Paris la somme de 1 900 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code

L'article 38 de ce cahier dispose : " En cas de résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 37, la personne publique peut, dans un délai de six mois à compter de la décision de résiliation, et

à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. (...) " ; qu'aux termes de l'article 235 ter ZB du même code, alors en vigueur : "

d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-1 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991.

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R. 10 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 22 OCTOBRE 1974 : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS COMPREND SEPT SECTIONS.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

37 de la loi du 10 juillet 1997 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371

, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371 du 15 mars 1942, ainsi que l'instruction du 1er octobre 1941 ; Vu la loi n° 73-1229 du 31 décembre

Y..., est recevable ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1.