VU 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le Logis Desmoulins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la SCI Giboulo la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

868,59 F en principal et de 672 F en pénalités ; qu'à concurrence de ces sommes, la requête est devenue sans objet ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 266 du code général des impôts : "En ce

761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nantes.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1733 du code général des impôts : "1- En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 9 avril 2013 est annulé.

Article 3 : Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX versera une somme de 11 400 euros à Mme Lucette A et une somme de 9 600 euros à Mme Frédérika A.

6-1 de la loi du 16 juillet 1980 et reprises par les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative et tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne qu'un récépissé valant autorisation

A comme prioritaire et devant être logé en urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2001 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet

Aux termes de l'article 3 de la même directive : " () 2.