de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 522-9 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Section française de l'observatoire international

la loi du 3 avril 1955 pour la déclaration de l'état d'urgence " doivent être comprises comme correspondant à l'objet de l'article 15 " de ladite convention, font valoir que la loi de prorogation n'en

les articles L. 11, L. 230 et L. 236 du code électoral, les articles L. 16, L. 230 et L. 236 de ce code étant eux-mêmes contraires aux principes et stipulations précédemment mentionnés.

2, rejeté le surplus des conclusions de la requête et, à l'article 3, rejeté la demande présentée par la commune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association Coronavictimes est admise. Article 2 : La requête de la commune de Sceaux est rejetée.

En deuxième lieu, si, en application des dispositions de l'article R. 4126-17 et R. 4126-18 du code de la santé publique, un des membres composant la chambre disciplinaire est désigné comme rapporteur

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Mme A...est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. Article 2 : L'intervention de la Cimade est admise.

; - le code du patrimoine, en particulier ses articles L. 221-1 à L. 222-3 et R. 221-1 à R. 221-7 ; - la loi du 29 juillet 1881 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

lui est présentée même si cet examen ne lui incombe pas en vertu de ce règlement, ne fait pas obstacle à ce que, comme le prévoit l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 521-2 du code de justice administrative. 9.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de l'association " La Cabane juridique / Legal Shelter " est admise.

L'article L. 222-5-1 du même code, inséré par la même loi, prévoit qu' " un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article

le tribunal administratif d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ".

A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de faire droit à la demande présentée par la société TF1 au titre des mêmes dispositions ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er La requête de M.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les interventions des associations Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) et Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s (GISTI)

D...en a demandé le 9 juin 2017 au juge des référés du tribunal administratif de Lille la suspension sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de