au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

des revenus distribués à son profit par la SA SNVI au titre des années 1991 et 1992, alors même qu'en vertu du c) du 5 de l'article 39 du code général des impôts, il aurait incombé à la société de démontrer

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris le versement de la somme de 2 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.430-8 du code de l'urbanisme : "Le permis de démolir tient lieu des autorisations prévues par l'article 13 bis (alinéa 1er) de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ...

municipal de Paris a conclu, en application du 10° du I de l'article 104 du code des marchés publics alors en vigueur, avec M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

à l'article R. 1424-32 du même code.

% ; Article 1er : L'entreprise Jean Lefebvre garantira l'Etat de la totalité des condamnations qu'ont prononcé à l'encontre de ce dernier et au bénéfice de Mme Y... l'article 3 du jugement du tribunal

1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LES SANCTIONS DEFINIES A L'ARTICLE 1729 ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU QUE M.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que M.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année 1977, et de l'article 4 ter alinéa 3 ou 4 pour les années suivantes, de l'abattement d'adhérent d'association agréée

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, applicables en l'espèce, que l'administration peut demander au

Article 2 : La Ville de Toulouse est condamnée à payer, en outre, à Y... GARCIA la somme de 69 489,80 F.

du rôle contesté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet