Conseil d'État · Juge des référés — 3 août 2015

Vu la procédure suivante :
Mmes C...A...et B...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur assurer un hébergement. Par une ordonnance n° 1506014 du 20 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes A...et D...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer tout lieu d'hébergement susceptible de les accueillir dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- elles se trouvent sans logement et Mme A...souffre d'une maladie nécessitant un hébergement d'urgence ;
- leur situation est constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un hébergement d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mmes A... etD..., d'autre part, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
Vu le procès-verbal de l'audience publique du 31 juillet 2015 à 10 heures 45 au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mmes A... et D...;
- les représentants de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;
et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ;
1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;
2. Considérant que l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse " ; que l'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ", qu'aux termes enfin de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée (...) " ; que seule une carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale permettant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de ce texte en ordonnant à l'administration de faire droit à une demande d'hébergement d'urgence ; qu'il lui incombe d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée ;
3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que MmeA..., ressortissante mongole, est entrée en France le 22 janvier 2013 et y a été rejointe par sa fille majeure, MmeD..., en juin 2014 ; qu'après le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile, le 5 mai 2015, Mme A...a, le 26 mai 2015, sollicité un titre de séjour en invoquant son état de santé ; que sa fille a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; que, le 19 juin 2015, Mmes A... et D...ont été informées que leur hébergement à l'hôtel au titre de la demande d'asile de Mme A...prendrait fin le 17 juillet 2015 ; que cette prise en charge a toutefois été prolongée jusqu'au 27 juillet 2015 ; que les intéressées déclarent se trouver sans hébergement depuis cette date; que, par une ordonnance du 20 juillet 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de leur indiquer un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir ; que les requérantes relèvent appel de cette ordonnance ;
4. Considérant qu'il résulte de l'instruction et de l'audience que le dispositif d'hébergement d'urgence est, dans le département de la Loire-Atlantique, saturé, que si les requérantes allèguent que l'état de santé de Mme A...serait incompatible avec l'absence d'hébergement, elles ne justifient pas d'une situation de détresse qui justifierait qu'elles bénéficient à titre exceptionnel et prioritaire d'un dispositif d'hébergement d'urgence ; que les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux diligences accomplies par l'administration, ne révèlent aucune carence caractérisée des autorités de l'Etat dans la mise en oeuvre du droit à l'hébergement d'urgence qui serait constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ainsi que l'a jugé à bon droit le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;
5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mmes A... etD..., y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peut qu'être rejetée ;
O R D O N N E :
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Article 1er : La requête de Mmes A... et D...est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes C...A...et B...D...et à la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.