sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 18 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-SERVAL, représentée par son maire

contentieux du Conseil d'Etat, la société Havre Athlétic Club Football Association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 12DA00463 du 25 juin 2013 de la cour administrative d'appel de Douai

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. (...) / 3.

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. (...) / 3.

de Provence a retiré sa décision du 8 janvier 2001 lui attribuant des droits de plantation de vignes sur 3 hectares, 52 ares et 47 centiares, d'autre part, a décidé que les intérêts échus à la date du

Clerc, route de Didier à Fort-de-France (Martinique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 27 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande

actes interruptifs de droit commun ".

part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. (...) / 3.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Douai qu'il attaque, M.

DE TAXES FISCALES, DE TARIFS POSTAUX ET DE DROITS DE DOUANE ; QUE D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 AOUT 1960 LA COMMISSION COMPREND, OUTRE SON PRESIDENT, SEPT REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET SEPT

ont été rejetées par un jugement du 7 décembre 2011 confirmé par un arrêt du 8 juillet 2014 de la cour administrative d'appel de Douai ; que la CPAM de l'Artois demande que cet arrêt soit annulé en tant

Artois-Flandres Zone E Secteur Ouest à Douvrin (62138) ; la SA PROWELL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa

Artois-Flandres Zone E Secteur Ouest à Douvrin (62138) ; la SA PROWELL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête

Herpin, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

Par un arrêt n° 15DA01903 du 15 février 2018, la cour administrative d'appel de Douai a annulé ce jugement et a rejeté la demande de M. et Mme M... et autres.

B...a été assujetti au titre de l'année 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

AL JOUNAIDI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1989

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé, à la demande de la société coopérative agricole Ax'ion, le

, a rejeté sa demande tendant à ce que, d'une part, il dise que des pénalités pour un montant de 341 934,07 F ne sont pas dues et à ce que, d'autre part, il déclare de nul effet l'hypothèque prise le 4

Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 35 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une