Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M A appartient au corps des administrateurs des affaires maritimes ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 1977 portant statut

pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 2003 par laquelle la commission bancaire lui a enjoint de lui transmettre différents états sur une base, selon le cas, bimensuelle ou mensuelle ; 2°) de condamner

05VE00834 du 7 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir annulé le jugement n° 0200527- 0104560 du 17 février 2005 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, l'a condamné

département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 18 872 euros et en rejetant le surplus de ses conclusions visant, d'une part, à ce que soit ordonnée une mesure d'instruction et d'autre part, à la condamnation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de M.

du 6 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801077 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné

B a été définitivement condamné le 15 octobre 2013 par une juridiction pénale hongroise à une peine de trois ans et huit mois de prison pour avoir organisé contre rémunération à plusieurs reprises l'entrée

Après avoir été informé de la condamnation pénale dont l'intéressé avait fait l'objet le 17 décembre 2013 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un

d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2007 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation

14 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 octobre 2006 en tant qu'il l'a condamnée

A, annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 février 2006 et l'a condamnée à lui verser la somme de 17 030,74 euros avec intérêts légaux et capitalisation de ces derniers, en règlement

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF et à Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE GLOBAL FINANCIAL SERVICES et de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat du conseil des marchés financiers

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de la commission des recours des militaires rejetant le recours de M.

Marseille a, en premier lieu, annulé le jugement n° 0105014 du 4 décembre 2008 du tribunal administratif de Nîmes n'ayant fait droit qu'à hauteur de 48 332,44 euros HT à sa demande tendant à la condamnation

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement du tribunal administratif de Marseille du 13 juin 2000, l'a condamnée

à Puteaux (92802) ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE PUTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamné

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; 1.