QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE COMMERCE : "TOUT PROPRIETAIRE DE NAVIRE EST CIVILEMENT RESPONSABLE DES FAITS DU CAPITAINE, ET TENU DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR CE

recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux

déchargée de la différence entre le montant des impositions à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975 et 1976 et le montant qui résulte des bases indiquées à l'article deux

X..., est revenu à l'envoyeur après avoir fait l'objet, conformément à la réglementation postale, du dépôt de deux avis invitant le destinataire à retirer le pli au bureau de poste ; que, par suite, M.

Marcel A, pour deux infirmités nouvelles dénommées cirrhose virale C et diabète ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande présentée par M.

d'un conseiller général, dispose pour se prononcer d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de cette décision ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 9 décembre 2013, 19 septembre 2014 et 8 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat

mai 2011, le tribunal administratif de Paris a limité à 15 838, 03 euros le montant de l'indemnité que l'Etat a été condamné à lui verser à ce titre ; que la société Kerry a formé contre ce jugement deux

des militaires, d'une part, refusé de faire droit à son recours tendant à l'annulation de la décision rejetant sa demande de prolongation de disponibilité en vue d'occuper un emploi de commandant de bord

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux requêtes de la COMMUNE DE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (Essonne) présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre

allégués se rapportant à la situation personnelle du requérant, et pour fondées les menaces qui en résulteraient actuellement pour lui ; qu'en particulier l'unique attestation jointe au dossier, est dénuée

au niveau préselection rang qui permet aux sous-officiers de l'armée de l'air de devenir sous-lieutenant ; que la commission de sélection instituée par l'instruction du ministre de la défense n° 3000 DEF

Y... a, effectivement, disposé, au cours de ces deux années, de profits tirés d'une activité entrant dans le champ d'application de l'article 92 du code ; que la seule circonstance, invoquée par l'administration

des trois bornes de desserte approvisionnant le Domaine des Costières aient été supprimées en 1985, puis que la dernière ait été remplacée, en 1988, par une borne de dimensions réduites n'établit pas

d'artistes-auteurs dans des conditions à prévoir par des accords professionnels distincts dans le secteur des agences de presse et dans celui des publications de presse ou, à l'issue d'une période de deux

H...et illustré d'une photographie de celui-ci, se borne à décrire les modalités de la fusion des régions Rhône-Alpes et Auvergne à compter du 1er janvier 2016 et à évoquer les enjeux et perspectives de

l'attribution du cent cinquante-septième siège à la liste Rassemblement de la gauche et des écologistes ainsi que l'élection de Mme A en qualité de conseillère régionale ; que ce courrier, qui se borne

Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

pénales prévues par le code général des impôts, le service des impôts peut, nonobstant les dispositions de l'article 1649 septies B, opérer des contrôles et procéder à des rehaussements au titre des deux

Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27, 28 et 30 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.