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C, ressortissant français, à Nice le 3 mars 2007, avait été contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale et dans le but exclusif de permettre à la requérante de s'établir en France ; Considérant

A avec une ressortissante française avait été conclu sans réelle intention matrimoniale, dans le seul but de faciliter son établissement sur le territoire français ; que, par suite, la commission n'a pas

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prescrites, à la date de la demande d'extradition, ni au regard de la législation française, ni au regard de la législation espagnole ; Sur le moyen tiré de ce que la demande d'extradition aurait un but

Z... n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est

Y avait contracté mariage à des fins étrangères à l'union matrimoniale et, notamment, dans le but d'obtenir un visa d'entrée en France ; que, dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas porté au

A a demandé au consul général de France à Tunis un visa de court séjour en France, en indiquant comme but de son voyage « le tourisme » et une « visite à la famille ou à des amis » et en précisant qu'il

A bénéficiait d'une autorisation de regroupement familial, sur ce qu'il n'établissait pas avoir eu de vie commune avec son épouse et avait dès lors contracté cette union dans le seul but de faciliter son

C avec des Françaises, aux fins d'acquérir la nationalité française, et de son remariage avec la requérante, dans le seul but de permettre à cette dernière de venir s'établir en France ;

court séjour qui a été rejetée par une décision du 29 octobre 2008 du consul de France à Annaba au motif que son union avait été contractée à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but