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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992190

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027992194

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448691.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

pénal français, ont donné lieu à l'usurpation d'identité de citoyens américains afin de déposer des déclarations de revenus frauduleuses auprès du centre de l'" Internal Revenue Service " de l'Etat de Caroline

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:440070.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Cyril Roger-Lacan, Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillers d'Etat ; Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Catherine Calothy, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460160.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, conseillères d'Etat ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat ; M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456077.20220216

Admin. suprême

16 février 2022

16 février 2022

le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451659.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Olivier Rousselle, Mme Suzanne von Coester, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, conseillers d'Etat et M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466270.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475357.20240924

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Alain Seban, Mme Fabienne Lambolez, M. Cyril Roger-Lacan, M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475857.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Jean-Philippe Mochon, président de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219991

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

forcé dans le calcul de son ancienneté de service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008225892

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193663

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

enregistrée le 14 juin 2004, présentée pour la ville de Paris ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241500

Admin. suprême

7 juillet 2006

7 juillet 2006

2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi n° 79587 du 11 juillet 1979, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942932

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942933

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942934

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942935

Admin. suprême

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008194947

Admin. suprême

3 décembre 2004

3 décembre 2004

52-883 du 25 juillet 1952, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007912352

Admin. suprême

25 novembre 1996

25 novembre 1996

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kheira X... épouse A..., demeurant chez Maître Caroline Y..., ... ; Mme A... demande au

Source officielle

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