.* CIRCULATION - INTERDICTION DE LA CIRCULATION SUR UNE ROUTE - [ ARTICLE R.225 DU CODE DE LA ROUTE ].

lois du pays ", des mesures relevant du domaine de la loi, il lui incombe de définir les conditions et limites dans lesquelles doit s'exercer le droit reconnu à toute personne par l'article 7 de la Charte

Considérant, en premier lieu, que la commune d'Illkirch-Graffenstaden soutient que les dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'environnement méconnaissent l'article 7 de la Charte de l'environnement

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Renvoi de conclusions à la juridiction compétente - Procédure à suivre par le tribunal administratif - Articles R. 71 à R. 75 du Code des

du régime d'accidents du travail et mettent en cause la régularité de l'application d'une réglementation de sécurité sociale ; Considérant que les dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R.

327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'en vertu de l'article R. 327-17 : Les griefs formulés à l'encontre de l'expert lui sont notifiés par lettre recommandée du président de la commission avec

57-6-18 et des articles R. 57-8-16 à R. 57-8-20, D. 262 à D. 264 et A. 40-2 du code de procédure pénale, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

) ; que les modalités d'application de ces dispositions ont été précisées par le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990, désormais codifié aux articles R. 221-17 à R. 221-20-1 du code rural ; qu'aux termes

16 et R. 17 du code électoral, les listes électorales sont arrêtées le dernier jour de février de chaque année et restent jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante ; qu'il en résulte qu'un

Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

222-14 et R. 222-15 ; [...]

publique et après audition du commissaire du gouvernement : (...) 5° Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ; qu'aux termes de l'article R.

qu'elles bénéficient d'un délai de préavis, leurs contrats de travail venus à expiration ne seraient pas renouvelés ; Cons., en troisième lieu, que Mlle X... invoque les termes de l'article 4-4 de la Charte

L. 10 DU LPF ET CHARTE DES DROITS ET OBLIGATIONS DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ) – GARANTIE OUVERTE AU COURS DE LA VÉRIFICATION – CONDITIONS DE MOTIVATION – DEMANDE EXPRESSE FAISANT ÉTAT DE DIFFICULTÉS EN COURS

AGENTS DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES, dont le siège est 2 rue Neuve Saint-Pierre à Paris (75181 Cedex 04) ; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler la charte

Sur la légalité de la charte de déontologie : En ce qui concerne la légalité de la charte dans son ensemble : 6.

eaux et de l'environnement du Gâtinais Est et Ouest de l'arrondissement du Montargois soutient que ces dispositions sont contraires au principe de participation du public énoncé à l'article 7 de la Charte

-4 dudit code : "Dans le cas où, postérieurement à une division non soumise à autorisation ... une nouvelle division entraîne l'application du régime défini aux articles R.315-1 ... la demande d'autorisation