Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

M par le maire de la Chapelle-sur-Dun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Maritime ; Vu le code de justice administrative

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Par un jugement n° 1602342 du 11 décembre 2018, le tribunal administratif a fait droit à cette demande.

avec intérêts de droit capitalisés et la somme de 1 288,55 F avec intérêts de droit, d'autre part, la somme de 15 000 F chacun à titre d'indemnité provisionnelle, en réparation du préjudice subi du fait

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de Me Vincent, avocat de la COMMUNE DE GRAU-DU-ROI et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que M. et Mme X... exercent respectivement l'activité d'engraissage de poulettes et d'élevage de taurillons ; qu'ils ont fait

commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles ; qu'aucun des faits relevés contre Mme Mathias- Y... par la plainte

nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur, représentée par la SCP Célice, Texidor, Périer, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

En cas de désaccord entre les parties, celles-ci peuvent faire opposition auprès de l'agence prévue à l'article 31 jusqu'à détermination de leurs droits respectifs par une décision de justice ayant force

Le Chatelier, Auditeur, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 15 mai 1987, le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué par M. de X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2ème alinéa, du code du travail, dans

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si, après affichage en mairie, l'affichage du permis de construire une maison

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que ni l'article L 49 du code électoral ni aucune autre disposition n'interdit ou ne limite les prises de position politiques de la presse écrite

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si MM.

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et à la sécurité sociale

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le