AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617110
24 janvier 1979
24 janvier 1979
L., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST 47 RUE VICTOR-HUGO A BOIS-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX
Source officiellePage 26 sur 29
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815336
16 novembre 2011
16 novembre 2011
mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARKEMA FRANCE, dont le siège est 420 rue d'Estienne d'Orves à Colombes
Source officielle