d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE

par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres passé le 20 décembre 1982 entre la commune

municipal de Val d'Isère fixant la tarification de l'eau potable et de l'assainissement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

Vu la requête enregistrée le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES

dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la VILLE DE SAINT-ETIENNE à payer à la société anonyme Tartary la somme de 30 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris

l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES à payer une somme de 10 000 F à la ville de Marseille au titre des frais exposés par elle et non compris

délibération du conseil municipal du 29 mars 1990 fixant le prix de l'eau à compter du 1er avril 1990 et de condamner la ville à lui verser une somme correspondant aux frais exposés par elle et non compris

un service public facultatif dont la charge n'incombe pas aux communes en vertu de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1889 ; que, par suite, la commune de Montgiscard était en droit de demander aux usagers

à 30 000 F par la cour d'appel pour la seule période pénalement non prescrite de dix-huit mois au titre de laquelle l'intéressée à été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis, Mme X... a commis

Vu 1°, sous le n° 167288, la requête enregistrée le 22 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE GLUIRAS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE

de la COMMUNE DE SAINTETIENNE et de la SOCIETE STEPHANOISE DES EAUX.

CETAT16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE -

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Conseil d'administration - Composition.

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demande d'indemnité pour licenciement.

CETAT16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Demandes d'indemnité pour licenciement.