Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 15 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636515
- Date
- 15 mars 1968
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Pensions - Retard à l'entrée en jouissance. | 23-04-02,RJ1 DEPARTEMENT - CORPS PREFECTORAL - POUVOIRS -Préfet représentant de l'Etat ou représentant du département - Convocation et secrétariat de la commission départementale de réforme du personnel des collectivités locales. | 60-03-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET DEPARTEMENT -Convocation de la commission départementale de réforme du personnel des collectivités locales.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 15 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636515
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel