A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler deux décrets du 17 juillet 2008 portant nomination de conseillers maîtres à la Cour des comptes, ainsi que la proposition du Premier président de la Cour des

Vu l'ordonnance du 10 novembre 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil

X..., qui avait acquis en 1972 pour 150 000 F un corps de ferme et des terres attenantes, a revendu, en 1980, le corps de ferme pour le prix de 340 000 F ; qu'estimant qu'à l'occasion de cette cession,

, le SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA HAUTE-CORSE, la FEDERATION REGIONALE DES OFFICES DE TOURISME DE CORSE et le SYNDICAT D'INITIATIVE DE LA CORSE demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir

de la fonction publique de l'Etat de fonctionnaires du corps de l'inspection générale du ministère chargé des anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet

; que, par suite, la rétrogradation du second au premier grade ne saurait être regardée comme ayant pour résultat l'éviction d'un corps et peut donc être légalement prononcée ; Considérant, d'autre part

MINISTRE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10NT02356 du 30 mars 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour

Pour l'application des dispositions qui précèdent, la valeur locative est déterminée par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer a été régulièrement constaté ou est notoirement connu, et, à défaut

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01216 du 4 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête de l'Assistance publique-Hôpitaux

12 novembre 2004 ; que par l'arrêt du 8 juin 2005 contre lequel la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE se pourvoient en cassation, la cour

des parcours comparables au cours de leurs carrières respectives et ont démontré des qualités professionnelles équivalentes dont témoignent leurs évaluations.

étant davantage destiné aux jeunes issus des milieux défavorisés ; que le muaythai est techniquement différent, autorisant les techniques pieds, poings, coudes et genoux sur toutes les surfaces du corps

touristiques corses", d'autre part, "le syndicat des industries touristiques de la Corse" alors que l'organisation n'existe pas sous cette dénomination mais sous celle de "coordination des industries

X..., QUI EST ISSU DU CORPS DES CONSERVATEURS D'ARCHIVES ET QUI A ETE DETACHE DANS CELUI DE LA CONSERVATION DES BATIMENTS DE FRANCE LE 7 AOUT 1970, N'A DEMANDE A ETRE TITULARISE DANS CE CORPS QUE LE 10

X... dans le corps des inspecteurs du trésor, °2- rejette la demande présentée par M.

Y... et autres ainsi que de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DES BERGES DE L'ALLIER, jugé que l'Etat, en sa qualité de propriétaire du cours d'eau de l'Allier et de son lit, était tenu de pourvoir au curage

INTERETS AQUATIQUES demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-388 du 10 juin 1987 pris pour l'application de l'article 437-10° du code rural et déterminant les conditions de classement des cours

. - TOUTEFOIS : 1° EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ; CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE ANONYME "PROCEDA" A INTERROMPU, A COMPTER DU