. - TOUTEFOIS, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS

L'AVANT-VEILLE DU SECOND TOUR, DES LETTRES PORTANT L'EN-TETEET L'ECUSSON DE LA COMMUNE ET LES INVITANT, AU NOM DE LA MUNICIPALITE, A VOTER POUR LA DAME GARAND ; QUE DES AFFICHES BLANCHES BARREES DES COULEURS

LAIQUE" , PRESENTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL SORTANT, A ADRESSE AUX ELECTEURS DE SAINT UZE, UNE "PROFESSION DE FOI" A LAQUELLE ETAIT JOINT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, UNE CIRCULAIRE DE COULEUR

L'ILLEGALITE PRETENDUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE A L'EXAMEN DES DEMANDES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE ET A LA CIRCONSTANCE QUE LES CARTES D'ELECTEURS JOINTES AUX DEMANDES ETAIENT DE COULEURS

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de sa demande aux fins de décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, la société requérante soutient que le parc de loisir couvert

... devant le tribunal administratif de Toulouse et devant le Conseil d'Etat ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 60 du code électoral : "Le vote a lieu sous enveloppe, obligatoirement d'une couleur

Il ressort des termes de sa requête que celle-ci doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêté en tant seulement qu'il étend aux vins mousseux de couleur rosé la possibilité de se prévaloir

ravalement de façades d'immeubles situés 7 et 9 rue de Rivoli et 54 rue de France, en tant que cet arrêté est assorti d'une prescription lui imposant de peindre la face externe des fenêtres de la même couleur

excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence / Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent

des impôts que le thème culturel illustrant les décors animés qu'elles visent doit présider à la conception d'ensemble du parc en cause ; qu'ainsi, après avoir relevé d'une part, que le thème de la couleur

local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune de L'Houmeau avait été approuvé par une délibération du 25 février 2005 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de La Rochelle

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Laval a fixé la répartition du personnel dans les collèges

.* COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - POUVOIRS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL [ ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ].

provoqué par le couvercle d'une bouche à clef d'une conduite d'eau qui faisait saillie sur le revêtement du trottoir ; Considérant qu'en raison de ses bords francs ainsi que de son petit diamètre et de sa couleur

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dépenses exposées par la SOCIETE ANONYME GESTETNER au cours des exercices 1976 à 1979 pour la peinture aux couleurs de la société de véhicules

maisons faisant l'objet de la demande de permis de construire devait être réalisée avec des plaques d'acier galvanisé en cuivre naturel, alors que la demande évoquait seulement une « charpente lamellé collé

servir , conduite par Mme C, au seul motif qu'elle a fait figurer sur sa profession de foi un logo représentant le sigle UFE souligné par un trait bleu et un trait rouge, séparés par un espace de couleur

désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires, les bulletins écrits sur papier de couleur