DUE AU TITRE DE LA LIVRAISON A SOI-MEME, DES DROITS A DEDUCTION NES DE CETTE MEME TAXE, L'ADMINISTRATION RELEVE QU'EN L'ESPECE CETTE IMPUTATION A ABOUTI A OUVRIR A LA SOCIETE REQUERANTE LE DROIT DE DEDUIRE

X... les sommes déduites du chef de pensions alimentaires versées à sa belle-mère ne constituent une interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions précitées ; que, dès lors, le requérant

manœuvres frauduleuses, par le c du même article, dont avaient été assortis les suppléments d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la réintégration de dépenses déduites

d'appel, qui a souverainement relevé que la société n'établissait pas que le "cours du jour" des médicaments qu'elle avait en stock, au jour de l'inventaire, était inférieur à leur cours réel et en a déduit

X ne s'était pas mépris sur l'objet de l'entretien auquel il avait été convoqué et ne pouvait ignorer quel serait cet objet, la cour en a déduit que l'intéressé n'était pas fondé à soutenir que la décision

intérêt au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par les articles L. 313-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; qu'elle a en conséquence déduit

au titre de leurs revenus des années 1991 à 1993, leur quote-part du résultat de cette copropriété en application des dispositions de l'article 8 quater du code général des impôts et, d'autre part, déduit

factures ; que, si la société se prévaut de la régularisation de ses omissions par un versement qu'elle a fait ultérieurement et qui a d'ailleurs donné lieu à dégrèvement, elle ne saurait valablement en déduire

. - Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention

avances à ses succursales néerlandaise et suédoise ; que, de 2001 à 2004, elle a abandonné une fraction de ces avances, à hauteur des pertes réalisées ces années-là par ces succursales, mais n'a pas déduit

moitié par la société de droit luxembourgeois Chemtech, laquelle détenait également la moitié du capital de la société MSG Europe, actionnaire à concurrence de 49 % du capital de la société Additek, a déduit

d'une protestation contre ce scrutin par Mme L, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, par un motif non contesté de son jugement tiré de ce qu'un électeur avait voté à deux reprises, déduit

A, éleveur à titre individuel à Fontenay-sur-Mer (Manche), dont les revenus professionnels sont imposés à l'impôt sur le revenu selon le régime réel, a déduit de ses bénéfices agricoles des années 2002

, qui possédait 99,91 % des parts de cette société, a été assujetti, à raison de la réintégration de la totalité des dépenses de travaux que la société avait retenues en dépenses d'amélioration et déduites

antérieure au 1er janvier 1960 mais qu'elle n'apportait, en revanche, pas cette même preuve en ce qui concerne la partie de son établissement correspondant aux locaux situés au n° 73 de la même rue, en a déduit

Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du gain net imposable à l'occasion de la cession à titre onéreux de titres ou droits, il y a lieu de déduire du prix effectif de cession de ces titres

Aux termes du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 832-2 du même code : " Lorsque l'aide est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de

circonstances dont les parties faisaient état devant elle, n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de qualification juridique des faits, déduire

l'origine des rehaussements d'imposition contestés ont été réalisées en fait, mais seulement sur la qualification à donner auxdites opérations au regard de la législation fiscale en vigueur ; qu'elle en a déduit

l'acquisition et la gestion des quirats de ces deux navires sous le régime de l'article 238 bis HA du code général des impôts relatif aux investissements dans les départements et territoires d'outre-mer, et a déduit