répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et des articles 1, 5 et 9 du décret du 23 février 1973 pris pour l'application des articles 2 et 6 (1°) de la même loi, sont soumis à autorisation, délivrée

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel, ainsi que les salariés candidats aux fonctions de délégué

Cette part est répartie entre les propriétaires au prorata de la superficie des terrains bénéficiant de cette desserte et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie. (...)

- ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné - Préfet - Mise en demeure

du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE : Considérant que le déféré du PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE tendait à l'annulation de la décision prise le 4 mars 1983 par le maire de

Conseil d'Etat une requête tendant à l'annulation de la décision attaquée du tribunal administratif de Paris ; Considérant, d'autre part, que, par arrêté du 24 mars 1989, le maire de Paris a donné délégation

partie desdites rémunérations, que les "Civiles foncières" avaient versée au cours desdites périodes, non à la société "Ufimo" elle-même, mais à diverses personnes physiques et morales, dénommées "délégués

Il peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services" ; que le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU VAR, dans

de compétence du ministre de l'économie et des finances accordée par arrêté ; l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires

de paiement du ticket modérateur conclues avec les mutuelles et les compagnies d'assurance des clauses visant à interdire la délégation de paiement aux pharmaciens non syndiqués ou non membres d'amicales

administrative d'appel de Paris, présentée par la COMMUNE DU BLANC-MESNIL et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 6 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré

1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 22 juillet 1982 : "Le représentant de l'Etat dans le département défère

code de justice administrative, a supprimé les dispositions relatives au service complémentaire dans l'appel d'offres lancé le 4 décembre 2000 dans le but de concéder le service public assurant la desserte

gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 5 septembre 1994, la commission permanente du conseil général de la Guadeloupe a autorisé le président du conseil général à signer des conventions de délégation

pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une

Par une délibération de la commission de délégation de service public du 28 septembre 2012, ces candidats ont été admis à présenter une offre.

Il ne résulte ni de ces dispositions, ni d'aucun texte, que la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau public relevant du domaine public routier ou non entraîne

Il a alors saisi le tribunal administratif de Bastia le 4 décembre 2013 d'un déféré aux fins d'annulation du permis.

BENEFICE DE L'AMNISTIE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LA REQUETE N'EST DES LORS PAS DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.420-22 DU CODE DU TRAVAIL "TOUT LICENCIEMENT D'UN DELEGUE

POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE