ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 juillet 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633165
- Date
- 28 juillet 1911
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Refus par le maire d'accomplir un acte à lui prescrit par la loi - Transmission de pièces d'enquête en vue de l'internement d'office d'un aliéné - Préfet - Mise en demeure.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 juillet 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633165
Données disponibles
- Texte intégral
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