que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.

est investi ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail : "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

LE 16 DECEMBRE 1971 AU PLUS TARD, ET AYANT DE CE FAIT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION FIXE A L'ARTICLE 1966-1° PRECITE ; QUE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 29 FEVRIER 1972 SOIT

10-01-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DECLARATION.

. - DELAIS..*

. - Sursis de paiement - Délai.

. - DELAI. -

. - DELAI. -

DÉLAIS. - IMPOSSIBILITÉ D'EXERCER UN RECOURS JURIDICTIONNEL AU-DELÀ D'UN DÉLAI RAISONNABLE [RJ1] - JUGE ADMINISTRATIF SAISI PAR VOIE DE QUESTION PRÉJUDICIELLE - APPRÉCIATION, AU REGARD DE CETTE IMPOSSIBILITÉ

constructions par la tempête de décembre 1999 ; qu'ainsi, le droit reconnu n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de permettre aux propriétaires d'un bâtiment détruit de le reconstruire au-delà

. - Etablissement de l'impot - Non respect du délai imparti au contribuable pour souscrire la déclaration de ses revenus agricoles - Hypothèse d'un contribuable disposant de revenus agricoles et

octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2004 par lequel le maire de Versailles n'a pas fait opposition à la déclaration

AVAIT FAIT COURIR A SON EGARD LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE SI LE MAIRE A ADRESSE LE 22 AOUT 1978 A M. X...

visant à faire "annuler la décision le radiant ... et condamner la commune aux dépens" a ainsi un objet différent ; que, par suite, la saisine du conseil de Prud'hommes n'a pu suspendre le cours du délai

qu'il est constant que le dossier de demande adressé par Mme X... le 21 décembre 1989 a été enregistré au secrétariat de la commission d'homologation le 26 décembre 1989, soit après l'expiration du délai

Nord lui a refusé le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à l'intéressé le 17 décembre 1985 et qu'à la date d'expiration du délai

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision en date du 23 février 1989 du maire de Chamalières portant prescriptions relatives à la déclaration de clôture présentée par M.

En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée aux articles 31 et 32 ou après l'expiration du délai prévu par l'alinéa précédent, les demandes doivent être présentées au

poste a été notifié à l'intéressé par une lettre recommandée dont celui-ci a signé l'accusé de réception le 13 octobre 1983 ; que c'est ainsi à compter de cette dernière date qu'a commencé à courir le délai

DE DEUX MOIS : CE DELAI COURT DE LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE, A MOINS QU'ELLE NE DOIVE ETRE NOTIFIEE OU SIGNIFIEE, AUQUEL CAS LE DELAI COURT DE LA DATE DE LA NOTIFICATION OU DE LA