Dominique A, demeurant ... ; M.

Dominique A, demeurant ... ; M.

Julien Boucher, Rapporteur public ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Michel A sont associés de la SNC Domaine de Gaillac dont l'activité consiste à

Olivier A est associé de la SNC Domaine de Gaillac dont l'activité consiste à organiser des séjours équestres avec hébergement ; que la société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité du 27 mai

personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal dressé le 2 février 2016 constatant, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), l'occupation sans autorisation du domaine

Dominique A, demeurant ... ; M.

; Vu 3°), sous le n° 141 078, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre 1992 et 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Après avoir rappelé, à l'article 2, la consistance de ce domaine, la délibération de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en

et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. / Cette décision est prise par délibération du conseil municipal.

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant

A au paiement de cette amende et à ce qu'il lui soit fait injonction d'enlever son bateau du domaine public fluvial dans un délai de huit jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) réglant

public fluvial ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de leur impartir un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision et de prévoir à l'expiration de ce délai une

d'assiette du domaine de Château Barrault en zone naturelle non-constructible, limitant les droits à construire sur le domaine à 6 978 mètres carrés de surface hors oeuvre nette ; que cette carte communale

Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.

les articles L. 2132-3 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, sur la base d'un procès-verbal en date du 1er octobre 2008 constatant la présence d'enrochements sur le domaine

A et B, ainsi que de la société Zourite, de la parcelle que ceux-ci occupaient sans titre sur le domaine public maritime.

au motif que la conclusion de la convention litigieuse, qui devait être regardée non comme une convention d'occupation du domaine public mais comme une convention de délégation de service public, n'avait

LES VOIES COMMUNALES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC; 2.

code général de la propriété des personnes publique, sur le fondement d'un procès-verbal dressé le 15 juin 2021 constatant des travaux d'extension d'un restaurant entrepris sans droit ni titre sur le domaine