Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 23 juillet 1976

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR  LA DAME X...  PAULE , NEE Y..., DEMEURANT A VERONNE PAR SAILLANS  DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 14 MAI 1971 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET DE DEVIATION DE LA VOIE COMMUNALE N. 3 DE LA COMMUNE DE VERONNE AINSI QUE LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NECESSAIRES, D'AUTRE PART, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 7 JUILLET 1971 AUTORISANT LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION A PENETRER DANS LES PROPRIETES PRIVEES POUR Y EXECUTER LES OPERATIONS NECESSAIRES, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITS ARRETES;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959;    VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE EN DATE DU 14 MAI 1972 LE PREFET DE LA DROME A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE "LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET DE DEVIATION DE LA VOIE COMMUNALE N. 3 DE LA COMMUNE DE VERONNE ET L'ACQUISITION DES TERRAINS NECESSAIRES"; QUE LA DAME X... QUI A CONTESTE LA LEGALITE DE CET ARRETE SOUTIENT NOTAMMENT QUE CE CHEMIN EST SA PROPRIETE;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES :"LA VOIRIE DES COMMUNES COMPREND 1. LES VOIES COMMUNALES QUI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC; 2. LES CHEMINS RURAUX QUI APPARTIENNENT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE"; QUE PAR AILLEURS, L'ARTICLE 9 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE "DEVIENNENT VOIES COMMUNALES LES VOIES QUI, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PRESENTE ORDONNANCE APPARTIENNENT AUX CATEGORIES CI-APRES ; 1. LES VOIES URBAINES; 2. LES CHEMINS VICINAUX A L'ETAT D'ENTRETIEN; LE PREFET ETABLIRA A CET EFFET, DANS UN DELAI DE 6 MOIS, LA LISTE PAR COMMUNE DES CHEMINS VICINAUX A L'ETAT D'ENTRETIEN; 3. CEUX DES CHEMINS RURAUX RECONNUS DONT LE CONSEIL MUNICIPAL AURA, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, DECIDE L'INCORPORATION...";
CONSIDERANT QUE LE CHEMIN EN CAUSE N'A PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES CHEMINS VICINAUX A L'ETAT D'ENTRETIEN; QUE CE CHEMIN N'ENTRE PAR AILLEURS DANS AUCUNE DES AUTRES CATEGORIES PREVUES A L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE PRECITEE; QUE LE FAIT QU'IL FIGURE SUR UN TABLEAU DES CHEMINS VICINAUX LEGALEMENT RECONNUS DE LA COMMUNE DE VERONNE DRESSE EN EXECUTION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 25 JANVIER 1860, NE SAURAIT LUI CONFERER LA QUALITE DE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL; QUE DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE DECISION EXPRESSE DE CLASSEMENT, LE CHEMIN N. 3 NE POURRAIT CONSTITUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 QU'UN CHEMIN RURAL RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE;
CONSIDERANT QUE LA PROPRIETE DE CE CHEMIN SOULEVANT UNE CONTESTATION SERIEUSE, IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES, QUI EN SONT D'AILLEURS SAISIS, DE SE PRONONCER SUR CETTE QUESTION DE PROPRIETE; QUE PAR SUITE, IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE LA DAME X... JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE;
DECIDE :    ARTICLE 1ER.- IL EST SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 8 JANVIER 1975 JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA PROPRIETE DE LA "VOIE COMMUNALE N. 3".    ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.