EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION

DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES EGAL A 5% DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU ORGANISMES QUI PAYENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS

LE CAS ECHEANT, LES SOMMES INDUMENT PERCUES DONNENT LIEU A REPETITION..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 351-6 DU MEME CODE "SI UN CHOMEUR SECOURU TROUVE OCCASIONNELLEMENT UNE OCCUPATION REMUNEREE DE COURTE

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 159 DERNIER ALINEA DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LES MEMOIRES PRODUITS APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION NE DONNENT

qu'ils aient pu justifier valablement l'arrêté litigieux, ils ne sauraient rendre légal cet arrêté qui, d'une part, a été pris en vertu des articles 10 et 18 de la loi du 12 novembre 1968, lesquels donnent

B POUR LES DECISIONS JURIDICTIONNELLES QUI NE DONNENT PAS OUVERTURE AU DROIT PROPORTIONNEL OU PROGRESSIF D'ENREGISTREMENT...

." ; qu'aux termes, enfin, de ce dernier article, dans sa rédaction en vigueur en 1976 : "I Sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu au paiement

impôts dans sa rédaction alors en vigueur "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ..., les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues et reversées au contribuable donnent

d'usage des appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son en télévision : "Les décisions rendues par le chef de centre régional qui ne donnent

questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la recevabilité de la demande de l'association Herriarentzat : Considérant qu'eu égard aux termes de ses statuts qui lui donnent

d'allocations de devises nécessaire à l'application du programme d'importation" au titre de ladite année ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de la loi du 6 septembre 1984 donnent

dossier lui soit représenté après expertises au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de Paris ; Considérant que les articles L. 410-2 et D. 424-2 du code de l'aviation civile donnent

général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que les "expéditions de France continentale à destination de la Corse" de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit donnent

des transports, du logement, du tourisme et de la mer est annulé, en tant qu'il prévoit que, lorsque les inspecteurs se déplacent à la demande de l'armateur, les frais afférents à ces déplacements donnent

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A." ; Considérant qu'il est constant que la société

code général des impôts dans la rédaction applicable : "Sous réserve des dispositions de l'article 235 quater-I, I-bis, I ter et II et de l'article 235 septies, les profits mentionnés à l'article 35 donnent

Les congés pour affaires personnelles ne donnent pas droit au passage aux frais de l'Etat ; que l'article 32 de l'instruction ministérielle du 1er avril 1960 prévoit l'octroi d'une concession de passage

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FIRSTINOX ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-3 du code de

l'article 182 A du code général des impôts : "I - Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent