24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Absence - Lignes téléphoniques.

24-01-04-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à un cas de force majeure - Potelet de téléphone.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de l'AMICALE POUR LA DEFENSE DES INTERETS MORAUX ET MATERIELS DES ANCIENS DETENUS et EXILES POLITIQUES DE

CETAT24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Travaux effectués pour le compte d'une collectivité

Bouches-du-Rhône ; 2 a rejeté son appel en garantie contre l'Union Maritime de Dragage ; - rejette la demande présentée par Gaz de France devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier

PUBLIC OCCUPE ET QUE CES TRAVAUX CONSTITUENT UNE OPERATION D'AMENAGEMENT CONFORME A LA DESTINATION DE CE DOMAINE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE

public maritime et que les parcelles CW 7 et CW 9 ne se situent pas sur ce domaine ; 2°) de constater que ces parcelles sont situées sur le domaine public maritime ; 3°) de mettre à la charge de M.

de télécommunications, rue des Fabriques à Mulhouse ; - condamne l'Entreprise Batirhin aux frais de remise en état du réseau soit 20 369,01 F, majorés des intérêts légaux ; Vu les autres pièces du dossier

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Consignataire d'un navire. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à une conduite téléphonique souterraine par le sous-traitant de l'entrepreneur principal

. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT

gouvernement du territoire de la Polynésie française, portant déclassement de l'ancien chemin vicinal du Punaruu et classement de son nouveau tracé ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier

X..., 2°) rejette les demandes présentées par M. et Mme Y... devant le tribunal administratif de Marseille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le

juillet 1978 l'autorisant à occuper au jardin des plantes un local servant de librairie pour les ouvrages de sciences naturelles ; 2° annule la décision du 20 janvier 1983 ; Vu les autres pièces du dossier

mars 1987 en tant que par ledit jugement, le tribunal administratif Clermont-Ferrand l'a condamné d'une part, dans un délai de quatre mois, à cesser toute extraction de matériaux de l'Allier dans le domaine

; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le code de justice administrative

mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie, et le relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier

public maritime, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 28 novembre 1963 et le décret n° 66-413 du 17 juin 1966 modifié par le décret n° 71-119 du 5 février