Conseil d'État — 15 mars 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636901
- Date
- 15 mars 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des installations téléphoniques - Travaux effectués pour le compte d'une collectivité publique. | 24-01-04-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Expertise sur le montant des travaux de réparation. | 54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertises ordonnées par le Conseil d'Etat - Montant des travaux nécessaires à la réparation d'une contravention de grande voirie.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 15 mars 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636901
Données disponibles
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