31 décembre 1998, sur la base d'un rapport d'expertise, à la réévaluation libre d'immeubles qu'elle avait acquis en 1996, pour un montant d'environ 8 936 269 francs (1 362 325 euros) ; que, dans son bilan

piquets, clôtures, etc…, ne doivent pas être réunies dans une même parcelle non seulement les fractions d'une même propriété destinées à être louées séparément, mais encore les fractions non louées faisant

Paris d'une demande tendant à être indemnisé de la valeur des biens de retour dont il estime avoir été privé à l'issue de la concession ainsi que du solde du compte de provision pour travaux figurant au bilan

du Conseil d'Etat, en tant qu'il est présenté pour M. et Mme A, par lequel ils demandent l'annulation des articles 2 et 3 de l'arrêt du 17 avril 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui, faisant

soutien à l'expression radiophonique (FSER) une demande de subvention de fonctionnement accompagnée de documents comptables, certifiés conformes par un expert-comptable relatifs à l'exercice 2000 et faisant

pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ;/ - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan

DISPOSITIONS QUE, S'IL EST ETABLI, DANS LE RESPECT DES REGLES GOUVERNANT LA CHARGE DE LA PREUVE ET EN TOUT CAS DE LA REGLE SELON LAQUELLE UNE ENTREPRISE DOIT POUVOIR JUSTIFIER DE LA SINCERITE DE SES BILANS

AUX REGLES DE DROIT COMMUN TRACEES AUX ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE ULTERIEUREMENT CONTESTER LES IMPOSITIONS DECOULANT DE CES REDRESSEMENTS EN FAISANT

suivant, elle a cédé le stock de marchandises existant dans cet établissement ; que, quelque étroits que fussent ses liens avec le nouveau gérant, la société anonyme BASTIDE ET CIE n'en a pas moins, ce faisant

tribunal a écarté ce grief au motif qu'il n'était pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et que ce n'est que de façon surabondante qu'il a relevé que cette attestation faisait

exploitait à Paris un fonds de commerce de négoce de peaux et cuirs, n'apporte aucune justification permettant d'établir que les créances pour lesquelles elle avait constitué une provision de 154 028,20 F au bilan

"X... et Compagnie" a porté alors lesdits matériels à l'actif de son bilan, pour une valeur de 190 777 F ; qu'ultérieurment, elle a fait valoir qu'une somme égale aurait dû être inscrite au passif, à un

si l'avis de mise en recouvrement portant sur les droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée comportait une erreur quant à la date de la notification de redressement à laquelle ce document faisait

. / Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous forme d'un rapport, le bilan du stage probatoire du candidat, qu'il adresse à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature

l'arrêt du 3 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 16 décembre 1998 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que, ne faisant

pour les offices du ressort de la compagnie des commissaires-priseurs de Paris ; / - en ajoutant à ce résultat la valeur nette des immobilisations corporelles, autres que les immeubles, inscrite au bilan

est 61, avenue Jules Quentin à Nanterre (92000) ; la SOCIETE SOGEPARC FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant

Considérant que, par ses communiqués n° 34 du 29 août 1989 et n° 281 du 10 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, faisant usage de la compétence que lui confère le deuxième alinéa de l'article

possible indiquant, pour chaque année, les actions financées par la CVO ou la CPO, ainsi que, si ces documents n'ont pas déjà été transmis annuellement, des comptes financiers de l'interprofession faisant

A... il avait méconnu l'obligation d'" assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévouées et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de