Jacques X..., son maire en exercice, et tous autres que l'instruction ferait apparaître comme complices ou receleurs ; qu'à l'appui de sa demande, il soutient que la COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS accorde

conception et la réalisation d'un établissement hospitalier, a établi un règlement de concours prévoyant en son article 10.2, que "la présentation des prestations des concurrents du premier degré se ferait

X... n'est pas fondé à soutenir que le caractère facultatif de ces dépenses ferait obstacle à ce qu'elles fussent financées par des ressources provenant des cotisations susmentionnées ; Considérant, en

liquidateur d'une somme de 1 236 848 euros correspondant aux crédits de taxe sur la valeur ajoutée en litige, expose le Trésor public à la perte définitive de cette somme au cas où le Conseil d'Etat ferait

peuvent lui être imputés, sont antérieurs au 18 mai 1995 et n'ont pas constitué dans les circonstances de l'espèce des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur ; que la loi d'amnistie ferait

CHABANE X... un titre de séjour, si elle l'oblige à quitter le territoire français, ne l'oblige pas à retourner dans son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant

l'office français de protection des réfugiés et apatrides et ne fait état d'aucun fait nouveau par rapport à ceux qu'il a invoqués à cette époque ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait

X... soutient que son retour dans son pays d'origine lui ferait courir des risques importants en raison de sa confession et de son activité au sein de la "fédération panindienne des étudiants Sikh", il

la culture peules, il a subi des persécutions très graves, que son cousin, arrêté lors d'une manifestation à laquelle l'intéressé a participé, est mort en prison et qu'en raison des risques que lui ferait

X... ne justifie pas de l'urgence qui ferait obstacle à ce que la commission consultative paritaire, prévue par l'article 6 de la délibération du 9 novembre 2000 de l'assemblée de la Polynésie française

que cette décision distincte méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison des risques que lui ferait

X... ne peut être regardée comme entachée d'erreur manifeste en ce qu'elle ferait obstacle à ce que l'intéressé remplît la mission qui lui a été confiée par l'autorité judiciaire française ; Considérant

X... fait valoir qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision serait illégale ; que toutefois ces allégations ne sont assorties d'aucune précision ni

X... à destination de son pays d'origine ; que, dès lors, le moyen tiré des dangers que ferait courir au requérant son retour en Turquie est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il résulte

X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a jugé que le retour de Mme X..., épouse Y..., au Sénégal lui ferait

s'ils sont nés en France, ne se trouvent pas, en raison même de leur jeune âge, dans l'incapacité de s'adapter à un nouvel environnement ; que si Mme Y... épouse X... soutient que l'arrêté attaqué lui ferait

fondamentales ; Sur la légalité de la décision ordonnant la reconduite de Mme Z... dans son pays d'origine : Considérant que les allégations de Mme Z... selon lesquelles son retour dans son pays lui ferait