Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 ; -

d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en ce qu'elle ne transpose pas l'article 10, les articles 4 et 74 de la directive 2014/24/UE du 26 février

plan de prévention des risques litigieux a été arrêté par le préfet de Meurthe-et-Moselle le 14 décembre 1995 en application de dispositions introduites dans la loi du 22 juillet 1987 par la loi du 2 février

. | 01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article L.125-5 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de la loi n° 94-112 du 9 février 1994 -

d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail de nuit, le dimanche et les jours fériés

articles 34 et 37 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ; Vu le décret du 30 octobre 1935 ; le décret °n 59-309 du 14 février

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur sa demande en date du 19 février 1982

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu

l'économie, des finances et de l'industrie a implicitement rejeté leur demande du 12 juin 2006 tendant, d'une part, à l'abrogation des instructions fiscales 4 J-1-96 du 31 janvier 1996, 4 J-1-05 du 25 février

pharmaciens la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2010-164 du 22 février

Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION JURIDIQUE RHONE MEDITERRANEE, dont le siège social est à la Mairie de Saint-Saturnin (

la computation de ce délai, ni du jour de la réception de l'avis, ni de celui marquant le début des opérations de contrôle fiscal ; qu'il y a lieu également d'exclure les samedis, dimanches et jours fériés

décision attaquée. " ; que ce délai est un délai franc ; qu'en vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié

1959 portant statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 et notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

. ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ETENDU DU 10 FEVRIER 1969 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 21 NOVEMBRE 1974

EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS APPARTENANT A LA COMMUNE - ARTICLES L.316-5 A L.316-8 DU CODE DES COMMUNES ET R.316-1 A R.316-4 DU MEME CODE DANS LEUR REDACTION ISSUE DU DECRET N° 92-180 DU 26 FEVRIER

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat: 1°) d'annuler le jugement du 3 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

PARIS A ACCORDE AU SIEUR , DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ; VU LA CONVENTION CONSULAIRE FRANCO-MAURITANIENNE DU 7 FEVRIER