IV DE LA LOI NO 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS OU DE FORETS

décision du 12 octobre 2018, que les dispositions de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, issues de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

La Fédération Forestiers privés de France a présenté des observations sur cet avis le 30 septembre 2022.

10 du même code : "Les documents d'urbanisme déterminent les conditions permettant, d'une part, de limiter l'utilisation de l'espace, de préserver les activités agricoles, de protéger les espaces forestiers

Etude Forest, la S.A.

de Saint-Raphaël en date du 13 août 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "les plans d'occupations des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

l'article R. 227-5 en fonction de la situation locale et pour l'un des motifs ci-après : 1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 2° Pour prévenir les dommages aux activités agricoles, forestières

.)" ; que, d'autre part l'article L.130-1 du même code dispose que : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

demande de l'association tendant à l'annulation de la délibération du 22 avril 2011 par laquelle le conseil municipal de Bertrichamps a décidé de louer de gré à gré, pour la saison de chasse 2011-2012, la forêt

lorsque le classement intéresse une forêt soumise au régime forestier ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition n'impose que le sens de l'avis émis par les collectivités territoriales, ou par

que le décret du 27 décembre 1996 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, de l'Office national des forêts

la Prairie et en zone non urbanisée exposée à un aléa fort au risque la parcelle de MmeA..., ainsi que les décisions des 4 février et 5 mars 2011.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt

X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

certificat d'urbanisme du 26 février 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

parcelles F 186 et H 8 en espaces boisés classés : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts

. - Taxes forestières - Assiette - Cas d'un redevable livrant à une entreprise des "brins" normalisés.

autres étant séparées des zones urbanisées les plus proches de plus de 100 mètres au nord par un espace naturel et de 400 mètres au sud par un parcours de golf, et sont entourés à l'ouest et au sud de forêts

l'autoriser à défricher un terrain boisé situé au "Haut-Bourrian" à Gassin ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier

demande tendant à l'annulation de l'autorisation de défrichement en date du 5 janvier 1989 délivrée à la société Fabrimaco par le préfet de la Gironde ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier