.tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014, en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Chirongui, a été enregistrée au greffe

Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait retenu un grief qui n'était pas soulevé devant lui manque en fait ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En

sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Willer n'ont été contestées devant le juge de l'élection que sous la forme d'un recours enregistré au greffe

l'élimination du requérant comme n'ayant pas obtenu le pourcentage des suffrages nécessaires pour pouvoir légalement se présenter au deuxième tour, n'a été enregistrée au bureau annexe de Carcassonne du greffe

) d'annuler lesdites élections ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Le Bihan-Graf

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

qu'enfin la circonstance que le procès-verbal n'aurait relaté que sommairement les incidents qui se sont produits lors du déroulement du vote est sans influence sur la validité de celui-ci ; Sur le grief

M... à des fins de propagande électorale : Considérant que le grief tiré de l'utilisation par M.

X... ; Sur le grief tiré de l'inéligibilité de M.

C... n'est pas de nature à entacher d'irrégularité le scrutin contesté ; En ce qui concerne le grief tiré d'une rupture de l'égalité entre les candidats : Considérant, d'une part, que, si M.

des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE ; Vu la demande enregistrée au greffe

ZX sur ce point et ne lui fait donc pas grief, sont irrecevables ; qu'ainsi, le moyen soulevé par M.

A... a invoqué, dans sa protestation, à l'appui du grief tiré de ce que M.

X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif le 1er juin 1985 présentée par M.

parole ayant été à nouveau donnée à Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Agence de biomédecine venant aux droits de l'Etablissement français des greffes

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mises en garde, mises en demeure ne faisant pas grief

l'avantage statutaire en vue duquel il est souscrit ou à la décision qui l'oblige à restituer les sommes qu'il a reçues, en cas de méconnaissance de ses engagements ; que cet acte, en lui-même, ne fait pas grief