DATE DU 29 OCTOBRE 1975, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS

Elle a déduit des faits qu'elle a souverainement appréciés que l'activité de location exercée par cette société devait être regardée comme portant sur un immeuble nu à usage d'habitation.

Elle ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un local à usage commercial présent dans un immeuble ou ensemble d'immeubles principalement destiné à l'habitation et devenu impropre à une activité commerciale

X... en qualité de représentant des locataires au conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de Toulouse. Article 2 : L'élection de M.

Hocine AC, à M. Pietro I, à Mme Claudine T, à M. Gino L, à M. Jean Paul AB, à M. Antonio S, à M. Rocco AI, à Mme Gelmina AA, à Mme Yvette Z, à M.

administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 28 avril 1987 du tribunal administratif de Lyon a accordé à la congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah du Puy la décharge de la taxe d'habitation

38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE | 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 juin 1979 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en réduction des cotisations à la taxe d'habitation auxquelles il a été asujetti au titre

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION -Exonération en cas d'inexploitation d'un immeuble à usage industriel ou commercial [article 1389-I du C.G.I

PRISE "SOUS LA RESERVE QU'IL SERA JUSTIFIE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'UN AN" ET QUE "LE CONCOURS DU FONDS NATIONAL ETANT RESERVE AUX IMMEUBLES LOUES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Consultation du Haut Comité des sports

Georges X..., membre de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances demeurant ... et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 mars 1982 par lequel le Haut-Commissaire

MAISON ELLE DEVAIT, AINSI QUE LE SOUTIENNENT CEUX-CI, SANS ETRE CONTREDITS PAR L'ADMINISTRATION, "INITIALEMENT ETRE A 2,80 METRES EN CONTREBAS"; QU'ELLE A ETE ETABLIE, EN FAIT, SUR UN REMBLAI D'UNE HAUTEUR

QUE, SELON LE DECRET DU 3 AVRIL 1962, LES DIRECTEURS D'ETUDES NON CUMULANTS A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES FONT PARTIE DES PERSONNELS ASSIMILES, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT, AUX

du 5 avril 2005 annulant les arrêtés du préfet des Yvelines du 28 février 2002 et du 20 février 2003 fixant le montant des prélèvements visés à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation

Philippe Z... à changer l'affectation à usage d'habitation d'un bâtiment lui appartenant dans le Domaine Sainte-Anne ; 2°) d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction

l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation et, subsidiairement, d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle rend applicables dans les départements du Haut-Rhin

. - Intervention du Président du Tribunal administratif pour hâter la clôture de l'expertise.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.421-54 du code de la construction et de l'habitation : "Les offices publics d'habitation à loyer modéré sont gérés