CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Droit à réparation - Conditions relatives aux biens - [1],RJ1 Notion d'affectation

mentionnés au II de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 14 heures et 23 heures. / Pour les autres éditeurs

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, M. Jean-Philippe Mochon, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, M.

Article 2 : L'Etat versera à la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AVRIL ET 24 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE

pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour les séquelles d'une déchirure du biceps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

crânien et a rejeté les demandes de pension qu'il avait présentées au titre de ces infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de la cour régionale des pensions de Toulouse qui a reconnu à Mme Jacqueline X, épouse Dessaux, droit à pension pour séquelles de lombalgies avec sciatalgie gauche, séquelles de cures chirurgicales, hernie

Henri X, demeurant ... ; M.

diffusées ainsi que des images de nombreux viols sur des femmes et des hommes, dénoncés comme crime de guerre.

X..., demeurant ..., La Mazuraie à Chaze-Henry (49860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule l'article 2 du jugement en date du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes

Henri X..., - les conclusions de M.

Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative

VU ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET

au temps universel coordonné (U.T.C.), à l'exception de la période d'heure d'été pendant laquelle l'heure légale est obtenue en ajoutant deux heures à l'U.T.C

Henri X..., demeurant ... la Rivière par Morienval (60127), Hameau de Bondron, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens

somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite résultant du silence gardé par le proviseur du lycée Louis X... à Pau sur sa demande de paiement de 10 heures