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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455399.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455400.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455426.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455428.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L'ensemble de la procédure a été communiquée à la société Auchan Hypermarché, qui n'a produit aucun élément, nonobstant une mise en demeure effectuée le 18 février 2022, en application des dispositions
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455429.20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
sa rédaction applicable au litige, en jugeant que l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales implique nécessairement que son produit
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007682257
31 octobre 1986
31 octobre 1986
B..., présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R.113
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041044
23 décembre 2011
23 décembre 2011
A, Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028839846
9 avril 2014
9 avril 2014
Pour juger que la construction projetée constituait une extension de l'urbanisation qui ne s'inscrivait pas en continuité avec une agglomération ou un village existant et ne présentait pas, non plus, le
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998418
30 décembre 2014
30 décembre 2014
deux avis médicaux contredisant, selon elle, cette conclusion de l'expert, il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'auteur d'un des deux avis ainsi produits s'est borné
Source officielle4ème chambre jugeant seule
M. A F a porté plaintec/M. E G
ECLI:FR:CECHS:2021:455639.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
H demandent l'annulation, chacun respectivement, des décisions n° 14184, n° 14186 et n° 14185 du 17 juin 2021 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins présentent à juger les mêmes
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024911069
28 novembre 2011
28 novembre 2011
du dossier qui lui était soumis ; Considérant, en troisième lieu, que la cour, après avoir jugé que le contrôle litigieux avait pu régulièrement porter sur les années 1997 et 1998, a ajouté, avant de juger
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036800342
13 avril 2018
13 avril 2018
L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale. ".
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000018887418
21 mai 2008
21 mai 2008
chose jugée et préjudicie ainsi à un intérêt public ; qu'elle porte atteinte à leur situation, notamment financière ; qu'en effet, elle instaure une rupture d'égalité entre les différentes sociétés productrices
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007695917
8 novembre 1985
8 novembre 1985
ENREGISTRE LE 2 MARS 1984 SOUS LE NUMERO 57 385 PRESENTE AU NOM DE L'ETAT PAR LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 47 414 VU LES AUTRES PIECES PRODUITES
Source officielle7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619725
26 juillet 1985
26 juillet 1985
Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu " ; que ces dépenses s'entendent uniquement
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631161
27 juin 1990
27 juin 1990
X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la régularité des jugements attaqués : Considérant que si M.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007902137
22 janvier 1996
22 janvier 1996
Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497622
14 décembre 2009
14 décembre 2009
A a été victime le 1er juillet 2002 au soir, si elle s'est produite à la résidence de fonction qui lui avait été assignée et à l'occasion de la vérification d'un matériel d'équipement qui lui avait été
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000035608416
22 septembre 2017
22 septembre 2017
l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins du 30 décembre 2016 et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision présentent à juger
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450243.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
de France soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - l'a insuffisamment motivé, a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de droit en jugeant que les éléments qu'elle a produits
Source officiellePage 26 sur 162