termes des dispositions introduites à l'article 92 B alors en vigueur du code général des impôts par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 : "I- Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les gains

détenus par la société Génébanque au prix de 292 680 783 francs (44 618 897,73 euros), en vue de leur annulation ultérieure par voie de réduction de capital ; que la société Génébanque a constaté un gain

AS...BC..., Mme BS...BH..., Mme H...K..., Mme T...BE..., Mme AE...AH..., Mme AI...BP..., Mme BQ...BK..., Mme AB...du Gardin, Mme M...AL..., Mme AN...BR..., Mme B...-BV...

Alain X..., gardien de la paix, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité non imputable au service, à compter du 2 août 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (AFORST), - les conclusions de M

la commune - Intérêt financier - Mode d'appréciation - Action en nullité d'une transaction conclue par une commune pour mettre fin à une convention de délégation de service public - Comparaison des gains

qu'aux termes du premier alinéa de l'article 92 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur à l'année d'imposition en litige : Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux les gains

L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant partiellement la responsabilité de la personne publique - Gardien

. | 17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

JURIDICTIONS JUDICIAIRES | 17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - | EXTRADITION - MOYENS INSUSCEPTIBLES D'ETRE INVOQUES A L 'APPUI D'UN RECOURS POUR EXCES

Y... a produit devant le Conseil d'Etat divers documents, notamment des attestations relatives aux gains de jeu qu'il aurait réalisés au cours des années d'imposition, une balance des gains et pertes de

réelle et sérieuse, la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 18 mai 2004, a condamné l'employeur à verser à l'intéressé diverses indemnités, dont une indemnité de 1 562 700 euros en compensation du gain

moyen que ledit avis ne lui aurait pas effectivement été notifié avant la mise en recouvrement des rôles, le pli recommandé qui le contenait ayant, en son absence, le 27 décembre 1987, été remis à la gardienne

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 94 A du code général des impôts applicable aux impositions en litige, les gains

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