. - PRELEVEMENT DE 15% INSTITUE PAR LA LOI DU 15 MARS 1963 [ART. 235 QUATER DU C.G.I.]. - Champ d'application.

. - Imposition distincte de la femme mariée - Epoux séparés de biens - Revenus personnels de l'épouse.

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Ville de Paris - Préfet de police - Incendies - Ordonnance du 27 mars 1906 - Recours pour excès de pouvoir

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE [1] Branchement reliant une maison à l'égout public - Décret du 26 mars 1852 - Suppression.

et ce montant négatif peut, dans la limite de 80 %, être ajouté, en tout ou partie, à la marge forfaitaire d'une ou de plusieurs périodes de taxation suivantes. / () ".

ADMINISTRATIF DE PARIS LE 5 MAI 1978, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 7 MARS

rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du département de la Lozère devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 octobre 1886 ; Vu la loi du 19 juillet 1889 ; Vu le décret du 21 mars 1922 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

1974 PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 MARS 1980 ; QU'AINSI, M.

DE "MARQUE" SIS DANS LA COMMUNE D'ARTIGAT ARIEGE , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE N 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; LE DECRET DU 14 MARS

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté interministériel du 24 mars

aux agents de la commune ; 2°) annule, pour excès de pouvoir, cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu l'arrêté du 20 mars

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 ; Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars

, avocat de la ville de Nice, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 mars

d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre les délibérations du conseil municipal de Phaffans en date des 2 mars

du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à l'Agence de la biomédecine de prendre toutes mesures afin de permettre l'exportation des gamètes de son mari

René F..., Maurice XL..., Philippe P..., Fabien XQ..., Patrick XP..., Raynald XO..., François XN..., Alphonse XM..., Thierry XK..., Alain XJ..., Jean-Marie XI..., Alain XH..., André XG..., Jean-Loup XF

François G..., demeurant ... de la Mare à Dijon (21000) ; M.

réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison de locaux situés sur le territoire de la commune de Biesles (Haute-Marne

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Gentilly (Val-de-Marne