AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438293.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
constitue, aux termes du plan local d'urbanisme, un élément bâti remarquable du patrimoine religieux de la ville de Marseille, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la relative modestie
Source officiellePage 26 sur 30
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:458153.20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué est destiné à faciliter l'accès au logement locatif privé pour les personnes à revenu modeste ou intermédiaire.
Source officielle