QUE, DES LORS, L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARNE EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE DE M. X...

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Officecommunautaire d'habitations à loyer modéré

avait introduite le 17 juillet 2001 devant le tribunal administratif de Poitiers et qui tendait à l'annulation d'un titre de recettes émis, à son encontre par l'Office public d'habitations à loyer modéré

1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision du 14 décembre 1988 par laquelle le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré

du 10 juillet 1980, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 4 août 1975 par laquelle l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré

SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Article 2 : Mme A versera une somme de 1 500 euros à l'office public d'habitation à loyer modéré d'Ambérieu-en-Bugey.

X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré Interdépartemental de la région parisienne, - les conclusions de M.

CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES CAUSES A L'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DE LA MEURTHE ET MOSELLE, REPRESENTE

radiation pour abandon de poste et des fautes commises par l'administration dans la survenance de son accident de service du 4 juillet 1990 ; 2°) de condamner l'office public d'habitations à loyer modéré

Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE SOISSONS dont le siège social

94800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris les a condamnés à la demande de l'Office public d'habitations à loyer modéré

FINS D'EVALUER LES SOMMES DUES PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES PAR LA REQUERANTE ; 2° ORDONNE LA DESIGNATION DE CET EXPERT ; VU LA

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 12 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations à loyer modéré

Vu la requête sommaire enregistrée le 16 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NANTERRE, dont le siège social est ...

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... à Chartres 28000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne d'une part l'office public d'habitations à loyers modérés

SOMMAIRE ENREGISTREE LE 26 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 28 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-ALPES A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitation à loyer modéré Gambetta sud-est n'est pas admis.