, par une décision du 13 décembre 2021, a prononcé, pour insuffisance professionnelle, la suspension de Mme A du droit d'exercer sa profession pour une durée de dix-huit mois assortie d'un sursis de neuf

Il y a donc lieu pour le Conseil d'Etat d'enjoindre au Premier ministre de prendre le décret prévu au troisième alinéa de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de neuf mois à

undecies B du code général des impôts : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs

X a fait l'acquisition le 11 avril 1995 d'un véhicule neuf en provenance de Belgique par l'intermédiaire de la société Auto Import Service (AIS) ; que la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à cette

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme X a fait l'acquisition le 27 janvier 1995 d'un véhicule neuf en provenance de Belgique

le cas des terrains en pente, la hauteur maximale des constructions dans la zone UJC1 est de sept mètres et demi au point le plus élevé du terrain d'assiette, cette hauteur pouvant atteindre jusqu'à neuf

C...la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de neuf mois dont deux mois avec sursis.

Vu la procédure suivante : En premier lieu, la société à responsabilité limitée (SARL) Terre Neuve a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS ET ARTISANS DU QUARTIER DES MAISONS-NEUVES, demeurant ... , et

applicables aux services de télévision privés à vocation nationale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre : "Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à neuf

. 162-38 du code de la sécurité sociale, les tarifs des soins thermaux pouvant être pratiqués pour les années 1988 à 1992, sur les forfaits et suppléments qui incluent une pratique dispensée plus de neuf

française portant aménagement du régime fiscal des véhicules automobiles importés destinés aux entrepreneurs de taxis : « Les véhicules automobiles repris à la codification 87.03 du tarif des douanes, neufs

annulé partiellement ce jugement en prononçant à l'encontre de l'appelant, la sanction de suspension de l'inscription au tableau régional des architectes pour une durée d'un an assortie d'un sursis de neuf

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2011 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant neuf

l'administration fiscale de la demande d'agrément déposée le 19 décembre 2011, au bénéfice de la société Sofaplast 2012, par la société Alcyom, au titre du financement de ses investissements productifs neufs

L'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale mentionne " les enfants ayant été, pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou

dispositions, qui prévoient notamment des règles propres à ces établissements, que les établissements dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, qu'ils soient neufs

. - Le Conseil économique, social et environnemental comprend : / 1° Cent quarante membres au titre de la vie économique et du dialogue social, répartis ainsi qu'il suit : / - soixante-neuf représentants